Collectivités

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « COLLECTIVITES »

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FL EDITIONS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Liste des collectivités et associations éligibles à ces conditions

Sont éligibles aux présentes conditions uniquement les Bibliothèques de prêt (municipale, intercommunale; départementale), Bibliothèques associatives, Bibliothèques de comité d’entreprise, Bibliothèques des hôpitaux, IME, Prisons, Centres de documentation et d’information (CDI), Centres de formation et d’apprentissage (CFA), Etablissements de service public (RAM- relais assistante maternelle, RPE - relais petite enfance, haltes-garderies, crèches, maisons de retraite, EPHAD), Etablissements scolaires de service public (Ecoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées, universités), Ludothèques, Mairies.

2. Commandes

Vous pouvez passer commande par courrier à l’adresse FRANCE LOISIRS – 62070 ARRAS CEDEX 9, dans nos boutiques (Beauvais, Chalon sur Saône, Dijon, Lannion, Lisieux, Lorient, Lyon, Paris, Roanne, Saint-Malo…) ou par téléphone au 03.21.79.59.55 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

La vente sera conclue à réception du bon de commande du Client ou de la passation de la commande par le Client en boutique ou au téléphone.

Cependant, FL EDITIONS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles, exclusivement à destination de la France métropolitaine.

Les produits non disponibles en stock au moment de la commande ne seront ni livrés, ni facturés, sans que cela puisse justifier l’annulation du reste de la commande par le Client..

Les produits sont facturés avec une remise spéciale de 9% (remise maximale prévue par la loi) sur la base des tarifs France Loisirs en vigueur au moment de la commande, hors promotions, celles-ci étant réservées aux particuliers.

Pour toute commande dès 150 € TTC le Client reçoit en cadeau un de nos romans coup de cœur.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour motif légitime conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation et de procéder à son remboursement, et ce, nonobstant toute confirmation qui aurait été éventuellement émise.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué et nonobstant tout accusé de réception de commande automatiquement reçu, si ce prix est manifestement dérisoire, c’est à dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé, la commande sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits que nous proposons sur notre site peuvent passer commande.

Aucune demande de modification de la composition ou de la quantité d’une commande passée ne pourra être prise en compte par FL EDITIONS une fois la commande saisie.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3. Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire uniquement  (IBAN : FR76 3002 7172 1800 0203 8650 346).

Le délai de paiement est de 30 jours date de facture, sauf pour les établissements publics de santé, pour lesquels le délai est de 50 jours.

La facture est jointe au colis, sauf pour les établissements utilisant Chorus Pro : dans ce cas elle est mise à disposition via Chorus Pro au moment de l’expédition de la commande.

En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera automatiquement due par le Client, en plus des pénalités ou intérêts moratoires prévus par la Loi.

4. Livraison

La livraison est assurée par Colissimo avec remise contre signature (sauf pour les colis d’un poids supérieur à 30 kg , dont la livraison est effectuée par un transporteur) à l’adresse indiquée par le client lors de la commande par téléphone ou sur le bon de commande. Aucune livraison n’est possible en point relais ou dans une boutique France Loisirs.

FL EDITIONS s’engage à livrer la marchandise dans un délai de 10 jours environ (sous réserve des délais postaux). Un retard éventuel ne donne pas le droit au client d’annuler la commande, de refuser la marchandise ou de prétendre à des dommages et intérêts.

FL EDITIONS apporte un soin particulier à la confection de ses colis dans le but de satisfaire le Client. La commande voyage aux risques et périls du client, à qui il incombe d’émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou auprès du livreur Colissimo.

Des frais de traitement d’un montant de 5,00 € sont facturés pour toute commande. Les frais de livraison sont ceux de Colissimo pour toute commande inférieure à 300 € TTC. Dès 300€ TTC de commande, les frais d’expédition sont offerts.

5. Réclamations

En cas de problème de qualité ou de quantité des produits livrés, le client doit contacter le service clients au 03.21.79.59.55.

Aucun retour de produit ne pourra être fait en boutique et aucun retour ne pourra être fait sans l’accord de FL EDITIONS. Tout produit défectueux sera gracieusement remplacé.

Si aucune réserve n’a été émise sur le bon de livraison auprès du transporteur, la marchandise reçue ne pourra faire l’objet d’un retour pour colis endommagé que si la réclamation est effectuée par email dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la livraison avec photos du colis, de l’étiquette de livraison et des articles endommagés à l’appui, à l’adresse transport.crc@france-loisirs.fr.

6. Force majeure

FL EDITIONS n’est pas tenu pour responsable des cas de force majeure et de leurs

conséquences directes ou indirectes sur la marchandise, emballage, moyen de transport, main

d’œuvre. Les accidents sur le circuit de production, le stockage, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève, la guerre, l’épidémie ou encore la rupture d’approvisionnement sont considérés comme des cas de force majeure. Si une des causes énoncées venait à se produire, FL EDITIONS sera dans son plein droit d’annuler la commande.

7. Droit de rétractation

 Le Client professionnel bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

·  le contrat est conclu hors établissement

·  l’objet du contrat n'entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise

·  l'entreprise acheteuse n'emploie pas plus de cinq salariés

Il peut alors dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande faire part au vendeur de sa volonté de se rétracter. Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner la marchandise au vendeur, celui-ci procédant alors à son remboursement (frais de livraison inclus).

L’adresse de retour est : FRANCE LOISIRS – Service Retours – 27010 EVREUX CEDEX. Seuls les colis correctement conditionnés, en parfait état et complets seront acceptés. Si vous exercez votre droit de rétractation et une fois la marchandise retournée, nous vous rembourserons les sommes versées, à l’exception des frais de traitement de la commande (5€) et des frais de retour, dans un délai de 30 jours.

8. Protection de la vie privée et fichiers électroniques

Les informations recueillies par FL EDITIONS sont nécessaires pour le traitement des commandes. En remplissant les formulaires, vous donnez votre accord pour l’utilisation de ces données à des fins commerciales de la part de FL EDITIONS.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loin°2004-801 du 6 août 2004 et au Règlement européen du 27 avril 2016 vous disposez d'un droit d'accès, d’opposition, de modification et de suppression des données vous concernant. Pour connaître notre politique de traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre site Internet www.franceloisirs.com

Si vous ne souhaitez pas recevoir nos propositions, vous pouvez en faire la demande par écrit à : FRANCE LOISIRS – 62070 ARRAS CEDEX 9 ou par email à dpo@france-loisirs.fr.

Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition au démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur bloctel.gouv.fr

9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, en cas d’impossibilité de résoudre le litige avec le service client de FL EDITONS et avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.

En cas de litige non résolu par les moyens ci-dessus, le client s’adressera exclusivement aux tribunaux français compétents.