C.G.V.

Date de mise à jour : 24/10/2024

Conditions générales de vente pour les particuliers

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l´ensemble des produits vendus sur le site franceloisirs.com, par téléphone, par correspondance et dans nos boutiques.

1. SERVICE CLIENT

Pour toute information, conseil ou réclamation, notre "Service Clientèle" est à votre disposition :

Via notre formulaire de contact, accessible ici.

Par téléphone au 0 892 700 605 (Service 0,40€/min + prix d'un appel) :
7 jours sur 7 de 8h à 20h pour les commandes
Du lundi au vendredi de 8h à 17h30 pour les renseignements

Depuis la Belgique au 070 66 36 66 (0,30€ la minute) 7 jours sur 7 :
7 jours sur 7 de 8h à 20h pour les commandes
Du lundi au vendredi de 8h à 17h30 pour les renseignements

Dans l'une de nos 27 boutiques en France
Par correspondance : France Loisirs - 62070 ARRAS Cedex 9

2. NOS PRIX

Les prix de nos produits et services sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de traitement, d'emballage et de livraison.

Ils sont valables pendant toute la durée de validité de nos catalogues et dans la limite des stocks disponibles. Nos produits et services sont conformes à leur descriptif dans les catalogues ou sur notre site franceloisirs.com.

3. VOTRE ACHAT / COMMANDE

Lors de votre premier achat, vos coordonnées sont enregistrées et un numéro d’adhérent au Club France Loisirs vous est attribué.
Le Club France Loisirs propose deux formules :

> La formule Club
> La formule Premium

Pour plus d’informations concernant ces deux formules, vous pouvez consulter les Conditions Générales d’Utilisation du Club France Loisirs.
Les formules sont également présentées ici.  

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits que nous proposons sur notre site peuvent passer commande. Les commandes de professionnels ne sont pas acceptées.

Toute commande est sujette à notre acceptation et livrable dans la limite des stocks disponibles, exclusivement à destination de la France métropolitaine, de Monaco, d’Andorre, de la Belgique.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation et de procéder à son remboursement, et ce, nonobstant toute confirmation automatique qui aurait été éventuellement émise.

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué et nonobstant tout accusé de réception de commande automatiquement reçu, le Client se verra appliquer le prix le plus bas, sauf si ce prix est manifestement dérisoire, c'est à dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé.

Les commandes importantes font l’objet de procédures de contrôle qui peuvent éventuellement porter le délai de livraison à plus de 20 jours.

Pour les commandes au-delà de 1 000 €, l’expédition ne sera faite qu’après validation définitive de la totalité du paiement. En cas de paiement par chèque, le délai d’encaissement est d’environ 15 jours. Nous vous recommandons le paiement par carte bancaire (française uniquement) pour une livraison plus rapide.

En cas de problème de service après-vente sur un produit ou d’exécution et de livraison d’une commande, et uniquement dans ce cas, vous pouvez contacter notre Service clientèle au 03 21 79 59 55  du lundi au vendredi de 8h à 17h30.

Pour toute autre demande, merci d'écrire à notre Service Clients, France Loisirs - 62070 ARRAS Cedex 9, ou d'appeler le : 0 892 700 605 (Service 0,40€ min + prix appel), du lundi au vendredi de 8h à 17h30.


4. PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1 Moyens de paiement

Le paiement de vos achats réalisés sur notre site Internet est effectué à la commande par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD.

Pour la France, vous pouvez régler en 2 fois sans frais par carte bancaire sur notre site lorsque votre commande est supérieure à 60 euros et ne dépasse pas 500 euros, sous réserve d'acceptation par nos services. Votre première mensualité sera débitée lors de la validation de votre commande et la seconde à 30 jours. Attention, la date de validité de votre carte doit être supérieure ou égale à 2 mois. Nous nous réservons tout droit de refuser un paiement en 2 fois, et notamment dans les cas suivants : pour une première commande, si vous avez déjà un paiement en 2 fois en cours auprès de FL EDITIONS, en cas d’impayé ou d’incident de paiement sur une commande précédente auprès de FL EDITIONS. Des justificatifs d’identité et de domicile pourront vous être demandés.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos produits entraînera :
1) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
2) l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Pour les articles épuisés ou non livrables, seul le remboursement de la somme versée, éventuellement majorée des intérêts légaux pourra être exigé.

4.2 Sécurisation

Le site France Loisirs utilise le système SSL (Secure Socket Layers) : toutes les données relatives à vos commandes (y compris votre nom, adresse, le numéro de votre carte de crédit et votre numéro de contrôle) sont cryptées afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des commandes. Elles ne circulent jamais en clair sur Internet. La petite icône représentant un cadenas en bas de votre fenêtre de navigation vous confirme l'activation du mode sécurisé.

IMPORTANT : il est essentiel de ne jamais transmettre vos coordonnées bancaires dans un simple email.

 5. LIVRAISON

5.1 Modes et frais de livraison en France métropolitaine

Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse conformément à l´adresse de votre choix telle qu´indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Attention, seules les adresses personnelles permettent un suivi sécurisé des commandes jusqu’à leur destinataire. En cas de commande expédiée à une adresse non personnelle telle que les boîtes postales, campings, hôtels, codes "armées" et transitaires, FL EDITIONS décline toute responsabilité en cas de non-réception du colis par son destinataire et aucune réclamation ne sera acceptée.

Le montant de votre participation aux frais d’envoi et le délai de livraison dépendent du mode de livraison que vous choisissez et du montant de votre commande ; ils vous sont rappelés au moment de l´étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière.

Conformément à la loi du 30 décembre 2021, le montant des frais de port ne peut être inférieur à 3 € pour les commandes inférieures à 35 €.

5.2 Hors France métropolitaine

Les tarifs de livraison hors France métropolitaine sont calculés départ entrepôt. Nous prenons à notre charge une partie des frais de préparation, d’emballage et d’expédition de votre colis.

En conséquence, votre participation forfaitaire aux frais de livraison est la suivante :
> 18.99 € pour les livraisons vers la Réunion

> Pour les livraisons vers la Belgique : 6,99€ pour les commandes de moins de 39€ et d’un montant de 3,99€ pour les commandes d’un montant supérieur à 39€

5.3 Retard de livraison

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition du bien au–delà de la date ou à l'expiration du délai qui vous a été mentionné ou à défaut au–delà de trente jours après la conclusion du contrat, sous réserve de nous avoir demandé d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au–delà duquel nous n'avons pas réalisé la livraison ou des solutions que nous vous proposerons en cas d'indisponibilité du produit, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable adressé à FL EDITIONS.

5.4 Colis endommagé

Si vous prenez personnellement livraison de votre produit et si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des produits vous disposez d'un délai de 10 jours pour émettre des réserves.

6. DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES COMMANDES À DISTANCE

Si le produit que vous avez acheté par un de nos moyens de commande à distance ne vous donne pas entière satisfaction, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation en informant FL EDITIONS de votre décision en lui adressant le formulaire de rétractation à télécharger en cliquant ici ou par toute autre déclaration dénuée d´ambigüité exprimant votre volonté de vous rétracter, via notre formulaire de contact ou par courrier à l´adresse suivante :

France Loisirs – Vepex 5000 – 62070 Arras Cedex 9.

Vous devrez alors nous retourner les produits de votre commande, sans pénalités à l´exception des frais de retour qui restent à votre charge, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, à :

France Loisirs – Service Retours – 27010 Evreux Cedex

Vous êtes responsable de la dépréciation du bien en cas de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Aucun retour de livre portant des traces manifestes de lecture ne fera l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

FL EDITIONS s'engage à vous rembourser tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (sauf frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par nous) sans retard excessif et dans les 14 jours suivant la notification de votre droit de rétractation. FL EDITIONS peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou la réception de la preuve de leur réexpédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les retours en contre remboursement ne sont pas acceptés. Les frais de retour restent à votre charge.

Ce droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés à l´article par L221-28 du code de la consommation du Code de la Consommation et notamment : les CD, DVD et blu–ray descellés ou dont les emballages d'origine ont été ouverts. Il ne s'applique pas pour des commandes de produits personnalisés (exemple: calendrier personnalisable).

7. GARANTIE

7.1 Garantie légale de conformité

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale des produits ou tout mauvais usage (non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, etc.) qui pourrait en être fait.

Ces garanties ne couvrent pas l’usure normal des produits ou tout mauvais usage qui pourrait en être fait. Aucun retour de livre portant des traces manifestes de lecture ne fera l’objet d’un remboursement ou d’un échange.

Si vous nous retournez un produit défectueux, nous vous remboursons les frais de retour.

7.2 Reprise d'un article acheté en boutique

Si le produit que vous avez acheté en boutique ne vous donne pas entière satisfaction, vous pouvez nous le retourner sous 14 jours dans une boutique France Loisirs, muni de votre ticket de caisse. Sauf dans les cas prévus par la loi dans le cadre de la garantie légale (article 7.1 des présentes CGV), seul un échange pourra être effectué, à l’exclusion de tout remboursement, même partiel.

Aucun retour de livre portant des traces manifestes de lecture ne fera l’objet d’un échange.

Il ne sera procédé à aucune reprise des CD, DVD et blu–ray descellés ou dont les emballages d'origine ont été ouverts, ni des produits personnalisés (exemple: calendrier personnalisable).

8. TÉLÉCHARGEMENT DE LIVRES NUMÉRIQUES

Cet article concerne uniquement les achats de livres numériques effectués avant le 24 février 2023, ces derniers n’étant plus disponibles à la vente depuis cette date sur le site www.franceloisirs.com.

8.1 Informations et recommandations techniques

L'accès aux livres numériques requiert l'utilisation d´Internet, d´appareils électroniques reliés à Internet (ordinateur, smartphone, tablette, liseuse numérique) et de logiciels de lecture, ces appareils et ces logiciels devant satisfaire à des contraintes techniques spécifiques :

Logiciel de lecture
Les eBooks achetés sur le site franceloisirs.com sont protégés par un verrou numérique (DRM) qui gère les droits de copie, d'impression et de nombre de supports de lecture autorisés. Le contrôle de ces droits s´effectue via le logiciel gratuit Adobe Digital Editions : il est donc obligatoire de l´installer pour consulter vos eBooks.

Vous pouvez le télécharger en cliquant ici
Ce logiciel n´est pas disponible pour le système d´exploitation Linux.
Formats des livres numériques

Les livres numériques sont disponibles en 2 formats :
•    L'ePub permet d'optimiser la mise en page du contenu, modifier la taille ou la police des caractères. C'est le format recommandé pour lire sur tablette et liseuse.
•    Le PDF conserve la mise en forme de la version imprimée. C'est le format recommandé pour lire sur ordinateur

Ces formats de fichier ne sont pas compatibles avec les liseuses Kindle d´Amazon.

8.3 Réclamation

Si le contenu téléchargé est incomplet ou non exploitable, nous vous invitons à prendre contact avec notre Service clientèle, qui procèdera à la mise à disposition d'un nouveau fichier numérique.

8.4 Responsabilité

L'accès aux livres numériques suppose que vous ayez pris les mesures appropriées afin de protéger vos données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques. FL EDITIONS ne pourra pas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler.

FL EDITIONS ne pourra être tenue responsable d'un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de son fait et/ou dû à un cas de force majeure. En particulier, FL EDITIONS ne peut être responsable des limites du réseau Internet et notamment de ses performances techniques et des temps de réponse. L'étendue de la responsabilité de FL EDITIONS sera, en tout état de cause, limitée à la valeur d´achat des fichiers numériques commandés et payés.

8.5 Propriété intellectuelle

Les livres numériques téléchargés sont destinés à un usage strictement privé. Ils sont protégés par le droit d'auteur. Chacun de vos livres numériques est marqué de vos nom et adresse e–mail. En cas de piratage, de copie ou de téléchargement abusif, des poursuites judiciaires pourront être engagées.

Vous n'êtes pas autorisé à vendre, modifier, copier, reproduire, distribuer, décompiler, ni représenter en public le titre téléchargé d'aucune façon que ce soit ou de l'exploiter à des fins commerciales. En cas de violation des droits ainsi visés, FL EDITIONS se réserve le droit d'engager toute poursuite pénale et/ou civile.

9. RESPONSABILITÉ

FL EDITIONS dégage toute responsabilité quant à l'usage des produits commandés. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de FL EDITIONS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (censure, interdiction d'un titre, auteur...). FL EDITIONS ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de faute imputable au consommateur, de force majeure, de faits imprévisibles et insurmontables ou de faits d’un tiers au contrat.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, extraits d´ouvrage, illustrations et images reproduits sur le site Internet de France Loisirs sont protégés par le droit d´auteur, dans le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, réduite au cercle de la famille, et la reproduction (impression, téléchargement) pour un usage strictement personnel sont autorisés. A défaut d'autorisation préalable communiquée par écrit par FL EDITIONS, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle. France Loisirs et son logo sont des marques déposées et protégées à ce titre par le droit des marques. Elles sont la propriété exclusive de FL EDITIONS.

11. AVIS DES INTERNAUTES

FL EDITIONS vous offre la possibilité de rédiger des critiques sur les livres que vous avez lus. Vous accordez à FL EDITIONS le droit de publier vos commentaires et le droit de les insérer en tout ou en partie sur tout support, en tout langage, et dans le monde entier. Il est convenu que vos commentaires sont rédigés à titre gracieux et que FL EDITIONS pourra en disposer sans contrepartie financière..

12. REDEVANCE POUR COPIE PRIVÉE

Vous trouverez, pour les supports d´enregistrement, les modalités et les explications concernant la redevance pour copie privée en cliquant sur le lien suivant : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Questions-pratiques/Les-montants-de-la-Remuneration-pour-Copie-Privee

13. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FICHIER ÉLECTRONIQUES

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et au Règlement européen du 27 avril 2016 vous disposez d'un droit d'accès, d’opposition, de modification et de suppression des données vous concernant.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment de notre newsletter en cliquant sur le lien de désinscription présent dans toutes nos communications newsletters ou nous écrire à France Loisirs - 62070 ARRAS Cedex 9 ou à dpo@france-loisirs.com, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client.

Vos données peuvent être communiquées à un tiers concerné dans le cadre d'un changement de contrôle, de fusion, de cession de fonds de commerce ou d'apport partiel actif de FL EDITIONS.

Concernant le RGPD et notre politique de traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter la page ici.

14. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET TRIBINAUX COMPÉTENTS

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, en cas d’impossibilité de résoudre le litige avec le service client de FL EDITIONS et avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige non résolu par les moyens ci-dessus, le client s'adressera exclusivement aux tribunaux français compétents.

Depuis le 15 Février 2016, la Commission européenne a mis en place une plate-forme pour la résolution extrajudiciaire des conflits. Celle-ci offre la possibilité aux consommateurs de régler les différends concernant une commande en ligne dans un premier temps sans l'intervention d'un juge. Cette plate-forme de règlement des différends se trouve sous le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

FL EDITIONS a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 80266/MJ/2301, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)